Dernière mise à jour : 28 mars 2026
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L'inscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et s'engage à les respecter. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par email.
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L'Utilisateur s'engage à :
L'Utilisateur demeure seul responsable de la conformité des quittances qu'il émet via le Service avec la législation applicable. Le Service constitue un outil d'aide à la gestion et ne se substitue pas au conseil d'un professionnel du droit.
Le Service est proposé selon différentes formules tarifaires détaillées sur le site. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les abonnements sont reconductibles tacitement sauf résiliation par l'Utilisateur avant la date de renouvellement.
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L'Éditeur s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
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L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace personnel ou en contactant l'Éditeur à l'adresse contact@loyerfacile.fr.
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